Brandon Martin , beau trentenaire , sportif a été sélectionné par TF1 pour participer au programme de l'île de la tentation en tant que tentateur .
Pour rappel le concept du programme est le suivant : des couples viennent tester leur amour sur une île en présence de tentateurs et de de tentatrices ;
A la fin du programme , les couples doivent dire si ils repartent ensemble ou séparément . ( Document 1 )
Brandon s'est vu proposé un contrat dans lequel il abandonne tous ses droits à l'image en échange de 15 jours de tournage tous frais payés sur une île paradisaque .
De retour du tournage et apres la diffusion du programme , il contact un avocat car il estimme qu'il aurait du toucher un salaire pour sa prestation et signer un contrat de travail .
Il pense de plus que son contrat de travail devrait être un contrat d'artiste interpretre .
Pensez à bien respecter la méthodologie (Document 3 )
Questions :
1/ Le contrat qu'il a signé est il un contrat de travail ?
2/ Quelles sont les conditions cumulatives à réunir pour qu'une situation soit reconnu comme une situation de travail ?
3/ En lisant la décision de justice jointe , pensez-vous que Brandon puisse bénéficier d'un contrat de travail ? ( Document 2 )
4/ Son travail est il un travail d'artiste interpretre ? (document 2 )
L'Île de la tentation était une émission de télévision française de téléréalité diffusée sur TF1 du 6 juillet 2002 au 26 août 2012, produite par GLEM et présentée par Stéphane Bouillaud puis par Céline Géraud.
un extrait du programme pour vous donner un aperçu : https://www.youtube.com/watch?v=QgWbKqmmNXg
Cour de cassation - première chambre civile - 23 avril 2013, no 11-19.091
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 5 avril 2011), que M. X... et cinquante-deux autres personnes (les participants) ont participé au tournage de l’émission intitulée L’Île de la tentation, saison 2003, 2004, 2005, 2006 ou 2007, produite par la société Glem, devenue TF1 production, et dont le concept est défini comme suit : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d’un séjour d’une durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc...) qu’ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. A l’issue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire. Il n’y a ni gagnant, ni prix. » ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale pour voir requalifier le « règlement participants » qu’ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, se voir reconnaître la qualité d’artiste-interprète et obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que la société TF1 production fait grief aux arrêts de requalifier le contrat « règlement participants » en contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen :
Mais attendu que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ;
Et attendu qu’ayant constaté qu’il existait entre les membres de l’équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l’existence d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d’activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d’interviews dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de subordination se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu’à vingt heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions,
notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l’obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production, que les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l’égard de la société, dès lors, séjournant à l’étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leur avaient été retirés, que la prestation des participants à l’émission avait pour finalité la production d’un bien ayant une valeur économique, la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société TF1 production, et ayant pour objet la production d’une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Attendu que les participants font grief aux arrêts de leur dénier la qualité d’artiste-interprète et de les débouter de leurs demandes formées sur ce fondement, alors, selon le moyen :
Mais attendu que c’est sans se contredire que la cour d’appel a relevé que les participants à l’émission en cause n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu’il ne leur était demandé que d’être eux-mêmes et d’exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d’acteurs ; qu’ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n’impliquait aucune interprétation, elle a décidé à bon droit que la qualité d’artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident
ll faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances
Première étape : la lecture du sujet
Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits (mineure du syllogisme)
| Ex : José, âgé de 14 ans… deviendra « un mineur ». Josette, incapable de gérer son argent et âgée de 83 ans… deviendra une « personne vulnérable ». Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s’en débarrasser… deviendra « un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l’automobile et souhaite annuler le contrat ». |
Troisième étape : la détermination du problème de droit
Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème de droit.
Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme)
| Une façon pertinente de faire est la suivante : |
1°) Définitions succinctes des termes ;
2°) Règles applicables ;
3°) Conditions de mise en œuvre de ces règles (notamment modalités de preuve) et exceptions ;
4°) Effets juridiques de ces règles ;
5°) Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ;
6°) Doctrine.
Cinquième étape : l’application aux faits et la résolution du cas (conclusion du syllogisme)
« Conseils de présentation :
sources : https://www.lepetitjuriste.fr/conseils-et-orientation/methodologies/la-fiche-methode-du-cas-pratique/
J'ai trouvé un site assez original qui permet de s'entrainer tout en s'amusant sur la notion de contrat de travail :
http://foyerpalmiers.free.fr/travail.htm
les exercices sont aiuto-correctifs .
Faits : Brandon Martin a participé à un programme de téléralité organisé par une chaîne de télévision .
Il a signé un contrat dans lequel il abandonne tous ses droits à l'image avec en contrepartie les frais de voyages et de logement offert.
Il s'est donc engager contractuellement auprès de la chaîne .
Probléme de droit : quelle est la nature du contrat signé ? ( qualification juridique ) Doit -on le requalifier en contrat de travail ?
Droit applicable : droit des contrats et article L 1222 du code du travail sur le contrat de travail
1/ Le contrat qu'il a signé est il un contrat de travail ?
Faits: Brandon a bien signé un contrat d'engagement.
Probléme de droit: s'agit il d'un contrat de travail ?
Droit applicable : droit des contrats : 3 conditions sont nécessaires pour recevoir la qualification de contrta de travail .
la fourniture d'un travail
un lien de subordinnation
une rémunération
Proposition de solution : le contrat qu'il a signé n'a pas reçu cette qualification juridique . ce qui ne veux pas dire qu'il n'est aps un contrat de travail .
Si l'on regarde la décision de justice , il semble bien qu'il ya bien un travail réalisé sous subbordinnation ( sanction, controles etc. ) .
2/ Quelles sont les conditions cumulatives à réunir pour qu'une situation soit reconnu comme une situation de travail ?
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi .
Quelles obligations découlent du contrat de travail ?
Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi .
L'employeur sera tenu de :
Fournir un travail à son salarié dans le cadre des horaires établis.
Rémunérer le salarié du montant convenu dans le contrat de travail.
Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés.
Respecter les éléments relatifs à la qualification du salarié et au lieu de travail précisés dans le contrat.
Quant au salarié, il devra :
Respecter les heures de travail.
Réaliser le travail qui lui a été confié.
Respecter les engagements du contrat de travail et du règlement intérieur de l'entreprise.
En cas de non respect des obligations de l'une des parties, la partie adverse pourra saisir la justice.
l3/ En lisant la décision de justice jointe , pensez-vous que Brandon puisse bénéficier d'un contrat de travail ? ( Document 2 )
Faits: Brandon à réalisé une activité fimée pour une chaîne de télévision
Probléme de droit: la situation peut elle être requalifiée en contrat de travail ?
Droit applicable : droit des contrats et droit du travail
Proposition de solution : La cour reconnait l'existence d'un travail : il existait entre les membres de l’équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l’existence d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d’activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d’interviews dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de subordination se manifestait encore par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu’à vingt heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions,
Donc oui le contrat doit être requalifié en contrat de travail .
4/ Son travail est il un travail d'artiste interpretre ? (document 2 )
Faits: Brandon estimme que son travail est celui d'un comédien et donc il demande a être rémunéré comme un artiste interprète .
Probléme de droit: quelle est la nature du travail de bandon ?
Droit applicable : droit du travail
Proposition de solution : il ressort de la décisionde justice que le travail fourni n'est aps eclui d'un artiste interpréte . La rémunération sera donc moindre.
il a été relevé que les participants à l’émission en cause n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, qu’il ne leur était demandé que d’être eux-mêmes et d’exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés et que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d’acteurs ; qu’ayant ainsi fait ressortir que leur prestation n’impliquait aucune interprétation, elle a décidé à bon droit que la qualité d’artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue ;