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licenciement et congé de maternité ......

Toute salariée bénéficie, en raison de sa grossesse ou de sa récente maternité, d’une protection contre le licenciement. Cette protection, qui est totale pendant le congé de maternité, empêche-t-elle un employeur de préparer le licenciement pendant cette période ?

 

 

Questions de départ :

Aidez cet employeur à répondre à sa question : 

 

Une de mes salariées est actuellement en congé de maternité .

Mon entreprise doit faire face à des difficultés économiques importantes et je suis contraint d’envisager des licenciements. Une salariée en congé de maternité fait partie des salariés dont le licenciement est envisagé. Puis-je prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant son congé de maternité ou dois-je attendre son retour ?

proposition de solution

La salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement dont l’étendue est la suivante. Vous ne pouvez aucunement rompre le contrat de travail de votre salariée (Code du travail, art. L. 1225-4) :

  • en état de grossesse médicalement constaté ;
  • pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, et ce, qu’elle use ou non de ce droit dans son intégralité (rappelons que la durée du congé de maternité de votre salariée varie en fonction du nombre d’enfants à naître mais également du nombre d’enfants déjà à la charge de l’intéressée) ;
  • pendant les congés payés pris immédiatement après le congé ;
  • pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

 

NB : Vous avez tout de même la possibilité de rompre le contrat de la salariée si vous justifiez d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de votre impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Pour autant, le licenciement ne peut en aucun cas prendre effet ou être notifié pendant le congé de maternité.