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Règlement intérieur et tenue de travail

Cas pratique :  

Kamel travaille tout l'été pour son employeur et prend ses congés en décalé par rapport à ses collégues.

Il travaille dans le back office du magasin  de pièces détachés de l'entreprise qui l'emploie ; il traite donc les factures et réclamations clients à distance . 

Le 10 juillet , alors qu'il fait tres chaud dehors, il se présente sur son lieu de travail en tong, bermuda et débardeur . 

Son employeur projette de le licencier en s'appuyant sur le réglement intérieur et en estimmant que sa tenue est inadaptée. 

En vous appuyant sur les annexes , pensez vous que le licenciement puisse se justifier ? 

Annexe 1: documentation

Avec les températures élevées qu’a connues la France depuis le début du mois de juin, nombre de salariés ont ressorti leurs shorts et leurs tongs. Ce qui peut vous sembler incompatible avec votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment interdire à vos salariés de porter certaines tenues vestimentaires ?

 

Tenue vestimentaire : une liberté individuelle

Chaque salarié peut en principe se vêtir comme il l’entend.

Il s’agit en effet d’une liberté individuelle à laquelle vous ne pouvez apporter des restrictions qu’à condition que celles-ci soient :

  • justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;
  • proportionnées au but recherché.

Tenue vestimentaire : les circonstances pouvant justifier des restrictions

Vous ne courrez aucun risque à imposer une tenue de travail à vos salariés lorsqu’il existe des raisons d’hygiène et de sécurité. Par exemple une blouse dans le milieu médical ou des équipements de protection individuelle sur les chantiers. Il est même indispensable pour vous d’imposer une tenue protectrice et de veiller à ce que vos salariés la portent. Particulièrement en été où les salariés ont tendance à troquer leurs EPI (chaussures de sécurité, casques, vêtements de protection) contre des tongs, shorts ou casquettes.

Sachez que si vous imposez le port d’une tenue de travail ou d’un uniforme il est préférable de le prévoir dans le contrat de travail ainsi que dans le règlement intérieur ou dans une note de service.

L’autre cas de figure qui peut vous amener à restreindre la liberté de vos salariés de se vêtir, c’est l’image de l’entreprise.

Il est alors plus difficile d’apprécier les restrictions qui peuvent être imposées aux salariés car cela dépendra de chaque entreprise et du salarié concerné.

Ainsi, il parait justifié d’imposer des règles aux commerciaux, aux salariés en contact avec la clientèle.

n revanche, il parait plus compliqué d’imposer des restrictions aux salariés qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenés à rencontrer des clients.

Dans tous les cas, vous pouvez parfaitement exiger de vos salariés une tenue décente (halte aux maillots de bain !) et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

Prenez toutefois garde au risque de discrimination : difficile par exemple de tolérer le short pour les femmes et pas pour les hommes…

(source : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/tenue-vestimentaire-pouvez-vous-interdire-a-vos-salaries-de-venir-travailler-en-short-et-en-tongs)

 

Annexe 2 : Article 12 du règlement intérieur

Article 12 - Tenue vestimentaire

12.1 Chaque salarié est tenu d’adopter au travail une tenue appropriée à son activité et conforme aux usages professionnels.

12.2 Le port de vêtements ou d’accessoires ostentatoires, positionnant clairement un salarié commeappartenant à une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit, est interditdans l’entreprise et tout lieu de travail.

12.3 Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés sont dotés de vêtements de travail ; il leur est demandé de respecter strictement les consignes relatives à leur utilisation et à leur entretien.

De même, ils peuvent être dotés d’équipements de protection individuelle dont le port conformeest obligatoire pour des raisons de sécurité.

Article 15 du règlement intérieur

  1. Article 15 - Sanctions et droits des salariés

    15.1 Dispositions applicables aux personnels intérimaires, stagiaires et prestataires.

    A défaut de respecter les dispositions du présent règlement intérieur, les personnels concernés sontsusceptibles de se voir retirer l’accès à l’entreprise.

    15.2 Sanctions disciplinaires applicables aux salariés 

    15.2.1 Dispositions disciplinaires applicables aux salariés statutaires

    Tout comportement ou agissement d’un salarié statutaire considéré comme fautif par l’autoritécompétente peut, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une sanction .

Tenant compte des faits et circonstances, cette sanction est prise parmi les sanctions suivantes : 

  1.   Avertissement,

  2.   Blâme notifié avec inscription au dossier,

  3.   mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire,

  4.   mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire,

  5.   rétrogradation d’un ou plusieurs échelons ou échelles,

  6.   licenciement

     

Proposition de solution

Faits :

Kamal se présente sur son lieu de travail en tong , bermuda et débardeur car il fait chaud .

Son employeur envisage de le licencier en estimmant que sa tenue est inappropriée . 

Probléme de droit :

La tenue de Kamel est elle conforme au réglement intérieur ? la sanction du licenciement est elle justifiée et proportionnée ? 

régle de droit :

On appuie sur le réglement intérieur ( article 12) et sur l'article 15 mais aussi sur les grand principe du droit . 

Proposition de solution : 

Kamel a un emploi situé en back office ( pas de contact client en présentiel ) .

Il est donc libre de porter les vétements qu'il veut . (conforme aux bonnes moeurs ) 

Rien ne dit non plus qu'il est soumi a des consignes de sécurité précise.

Sa tenue est donc confrme au réglement intérieur . 

il n'est donc pas sanctionnable . 

De plus, la sanction du licenciement semblait dispropostionnée avec l'éventuelle faute .  un simple avertissement aurait pu être décidé.

 

Sur la chaleur au travail , lire : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/trop-chaud-au-bureau-pouvez-vous-quitter-votre-poste-reponses-272455.html