Lisez les articles suivants autour du test salivaire :
https://www.blog-emploi.com/depistage-cannabis-embauche/
https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/cannabis-au-travail-une-entreprise-sur-dix-concernee_1524020.html
https://www.village-justice.com/articles/employeur-est-autorise-realiser-des-tests-salivaires-depistage-drogue,24151.html
Devoir 1 : Droit des relations pro
Cas pratique 1 : la transformation du contrat de travail (7 points )
L’entreprise Campus a recruté Mne DREVET en qualité de formatrice en anglais par contrat signé le 1er mars 2007. Son employeur lui demande aujourd’hui de démissionner et d’adopter le régime de l’auto entrepreneur, tout en lui assurant la poursuite de leurs relations contractuelles par conclusion d’un « contrat de prestation de services ».
Une fois déclaré comme auto entrepreneur, Mne DREVET aura alors son ex employeur pour client, elle continuera à travailler dans les locaux et pourra utiliser le matériel de l’entreprise (téléphone, photocopieuse, secrétariat).
Elle devra bien entendu respecter les instructions de la direction et sera rémunéré en fonction du travail réalisé pendant la mission, au tarif défini par l’entreprise.
Qu’en pensez-vous ? (à traiter en suivant la méthodologie du cas pratique )
Cas pratique 2 : l'absence de contrat de travail (7 points )
Mne Blanche est recrutée pour un emploi de caissière en CDI dans une superette .
Elle passe les entretiens le jeudi pour démarrer le samedi .
Apres 3 semaines , elle n'a toujours pas signé de contrat de travail ....
elle s'interroge sur sa situation .
Qu'en pensez vous ? (à traiter en suivant la méthodologie du cas pratique )
cas pratique 3 : (6 points ) pas besoin d'utiliser la méthodologie du cas pratique
Cas pratique 1 : la transformation du contrat de travail (7 points )
L’entreprise Campus a recruté Mne DREVET en qualité de formatrice en anglais par contrat signé le 1er mars 2007. Son employeur lui demande aujourd’hui de démissionner et d’adopter le régime de l’auto entrepreneur, tout en lui assurant la poursuite de leurs relations contractuelles par conclusion d’un « contrat de prestation de services ».
Une fois déclaré comme auto entrepreneur, Mne DREVET aura alors son ex employeur pour client, elle continuera à travailler dans les locaux et pourra utiliser le matériel de l’entreprise (téléphone, photocopieuse, secrétariat).
Elle devra bien entendu respecter les instructions de la direction et sera rémunéré en fonction du travail réalisé pendant la mission, au tarif défini par l’entreprise.
Qu’en pensez-vous ? (à traiter en suivant la méthodologie du cas pratique )
proposition de solution :
Faits : un salrié est fortement encouragé à passer au statut d'autoentrepreneur par son ancien employeur .
Question de droit : s'agit il de salariat déguisé ?
droit applicable : jurisprudence constante
Selon une jurisprudence abondante et constante, la Cour de cassation a établi que « l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ». Encore récemment, dans deux arrêts rendus en 2015 (celui du 6 mai 2015, n°13-27535 et celui du 15 décembre 2015, n°14-85638), les juges ont estimé que les conditions de travail relevaient davantage de la subordination que de l’indépendance.
Mne DREVET pourra toujours demander la requalification de son activité en contrat de travail en CDI .
Proposition de solution :
Dans la situation nouvelle , le lien de subbordination semble toujours en place ce qui caractérise la situation de salarié .
Le manque d’autonomie a été considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme la relation d’un contrat de travail. Indépendant sur le papier, l’autoentrepreneur était de fait intégré à l’entreprise pour laquelle il intervenait, comme l’aurait été un salarié.
Ainsi une entreprise qui souhaite travailler avec un autoentrepreneur peut bien évidemment lui fixer des objectifs et un cahier des charges mais doit le laisser maître de son organisation et de son planning. Elle ne peut pas non plus lui interdire de rechercher d’autres clients.
En cas de requalification du statut d’autoentrepreneur en salarié, cela peut coûter cher à l’entreprise. Si les juges estiment que l’entreprise a cherché volontairement à échapper à ses obligations d’employeur, cela constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail). L’employeur risque alors une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu à trois ans ainsi que 45 000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive. Par ailleurs, l’employeur devra le paiement des salaires et des cotisations sociales sur la base d’un poste équivalent dans l’entreprise. Cette régularisation est rétroactive et débute dès le premier jour de la relation de travail. L’autoentrepreneur peut également solliciter le versement d’indemnités.
Cas pratique 2 : l'absence de contrat de travail
Mne Blanche est recrutée pour un emploi de caissière en CDI dans une superette .
Elle passe les entretiens le jeudi pour démarrer le samedi .
Apres 3 semaines , elle n'a toujours pas signé de contrat de travail ....
elle s'interroge sur sa situation .
Qu'en pensez vous ? (à traiter en suivant la méthodologie du cas pratique )
Faits: Mne blanche est supposé être en CDI mais n'a pas de contrat
La question de droit est : un salarié doit-il impérativement signer un contrat de travail lorsque débute une nouvelle relation contractuelle ?
droit applicable : directive européenne
proposition de solution :
En droit, une directive européenne du 14 octobre 1991 entrée en vigueur le 1er juillet 1993 impose la remise d’un écrit à tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail, dans les deux mois suivant le début du travail. Une directive est une règle émanant du Conseil des ministres de l’Union européenne et obligatoire dans le résultat à atteindre, les États ayant le libre choix de sa mise en œuvre. Les pouvoirs publics français ont estimé que la réglementation nationale relative à la déclaration nominative préalable à l’embauche et à la délivrance du bulletin de paie dispensait notre pays d’adopter des mesures de transposition spécifiques. Il faut préciser que le Code du travail impose obligatoirement la remise d’un écrit en cas de contrat précaire (intérim et contrat à durée déterminée) et en cas de contrat à temps partiel.
En l’espèce, Mme Blanche, qui ne relève d’aucune convention collective, devra vérifier que ses bulletins de salaire comportent bien les mentions relatives au Code du travail et que son contrat est un contrat à durée indéterminée.
Pour l’autoentrepreneur aussi, les risques sont réels. S’il ne risque aucune poursuite pour délit de travail dissimulé, il peut, en revanche, devoir rembourser les éventuelles prestations sociales ou allocations chômage qu’il aurait touchées durant cette période.
Cas pratique 3 : la rupture du contrat de travail
