Tout dividende distribué en violation des dispositions de l’article L232-12 du Code de commerce suffit à constituer un dividende fictif.

• La constitution du délit de distribution de dividendes fictifs nécessite tout d’abord l’absence d’inventaire ou l’utilisation d’un inventaire frauduleux.
  L’inventaire est un document décrivant et valorisant les créances, les dettes et les éléments du patrimoine de la société.

• L’inventaire est frauduleux soit en cas de majoration de l’actif (non comptabilisation d’amortissements ou de provisions), soit en cas de minoration de l’actif.

• La constitution de ce délit implique ensuite la distribution d’un dividende entre les actionnaires ou associés.

• La distribution doit avoir été effectué de mauvaise foi, c’est-à-dire sciemment par les auteurs pour que le délit soit établi. Cette mauvaise foi consiste dans la connaissance du caractère fictif des dividendes ou de l’inexactitude de l’inventaire.

	Les personnes physiques encourent cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
	Outre le fait qu’elles sont aussi passibles d’interdictions d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle.