En vertu de l’article L820-4 1° du Code de commerce, est sanctionné le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation.

• Il convient donc au préalable, pour que l’infraction soit constituée, que la personne ou l’entité ait l’obligation de se doter d’un commissaire aux comptes.

Sont visées par cette obligation les sociétés par actions, ainsi que les autres sociétés commerciales.

• Le dirigeant peut être poursuivi s’il n’a pas provoqué la désignation du commissaire aux comptes.

• Le délit est bien évidemment intentionnel.

L’infracteur encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.