Droit pénal des Affaires


Chapitre 1. Introduction

Chapitre 2. Les infractions de droit commun

Chapitre 3. Les infractions spécifiques
	3.1. L'infraction vedette : Le délit d'abus de bien sociaux
	3.2. Les autres infractions de la vie des affaires
		3.2.1. L’omission de déclaration du capital d’une SARL
		3.2.2. Le défaut de convocation de l’assemblée générale
		3.2.3. La présentation de comptes annuels infidèles
		3.2.4. Le délit de répartition de dividendes fictifs
		3.2.5. Le défaut de désignation de commissaire aux comptes
		3.2.6. Le délit de banqueroute
		3.2.7. Le délit d'initié

Ce délit est spécifique aux SARL.

Il s’agit d’un délit intentionnel mais l’intention va souvent être déduite des circonstances matérielles, notamment de la qualité du prévenu.

Le fait de ne pas déclarer le capital d’une SARL est puni de six mois d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.