La banqueroute est un délit consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu’il est en état de cessation des paiements.
Le délit de banqueroute n’est punissable qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’article L654-2 du Code de commerce vise plusieurs types de comportements :

• Dans un premier temps, est réprimé le fait d’avoir effectué des achats en vue d’une revente au-dessous du cours.

Il s’agit ici de procéder à des achats en masse en vue de les revendre rapidement à bas prix.

• Est ensuite sanctionné le fait d’avoir employé des moyens ruineux en vue de se procurer des fonds.

Ce sera le cas, par exemple, du dirigeant social qui contracte un emprunt à taux excessif bien que son entreprise soit en difficulté.

• Sera également incriminé le fait de dissimuler ou de détourner des éléments du patrimoine d’une société après la cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers.

• L’augmentation frauduleuse du passif de la société fait l’objet, en pratique, de très peu de poursuites.

• Enfin, sera réprimé le fait d’établir une comptabilité fictive, de faire disparaître des documents comptables ou tout simplement l’absence totale de comptabilité.

La banqueroute suppose un dol général, c’est-à-dire une intention frauduleuse émanant du prévenu.

	L’auteur et l’éventuel complice d’une banqueroute s’expose chacun à une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
	Parmi les peines complémentaires possibles, figure l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou celle de gérer une entreprise commerciale.