Droit pénal des Affaires

Droit pénal des Affaires


	Chapitre 1. Introduction

	Chapitre 2. Les infractions de droit commun

	Chapitre 3. Les infractions spécifiques
		3.1. L'infraction vedette : Le délit d'abus de bien sociaux
		3.2. Les autres infractions de la vie des affaires
			3.2.1. L’omission de déclaration du capital d’une SARL
			3.2.2. Le défaut de convocation de l’assemblée générale
			3.2.3. La présentation de comptes annuels infidèles
			3.2.4. Le délit de répartition de dividendes fictifs
			3.2.5. Le défaut de désignation de commissaire aux comptes
			3.2.6. Le délit de banqueroute
			3.2.7. Le délit d'initié

3.2.2. Le défaut de convocation de l’assemblée générale

Le droit à la convocation de l’assemblée générale est un droit reconnu à tous les associés.

Est sanctionné le fait, pour le président ou les administrateurs, ou pour un gérant, de ne pas provoquer la réunion générale ordinaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Une prorogation de ce délai de six mois est possible, mais strictement encadrée.

L’infracteur encourt une peine de six mois d’emprisonnement accompagné de 9000 euros d’amende.