Est réprimée la présentation ou la publication de comptes inexacts, c’est-à-dire ne reflétant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine de la société à l’expiration de cette période.
Par « comptes », il faut entendre le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Il est possible de recenser trois grandes catégories d’inexactitudes :

• les inexactitudes dans la composition du bilan, du compte de résultat ou de l’annexe

• les inexactitudes dans l’évaluation de leurs éléments

Comme, par exemple, une majoration de l’actif social ou une diminution du passif social

• les inexactitudes dans la présentation de leurs postes

Comme, par exemple, la présentation de factures fictives

L’auteur de l’infraction doit avoir agi en toute connaissance de cause et connaître l’inexactitude qui vicie les comptes litigieux.

	Les personnes physiques coupables de présentation de comptes annuels infidèles encourent une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
	Le juge pénal admet largement l’exercice de l’action civile au bénéfice de la victime (actionnaire, la société elle-même, des tiers ayant traité avec la société) à la condition de faire état d’un préjudice direct et personnel.