Et sachez que la Cour de cassation veille.

Elle a récemment renforcé les obligations qui pèsent sur l'employeur lors de l'expatriation de salariés. Thierry Joffredo , avocat au sein du cabinet Fidal, est ainsi revenu sur l'arrêt du 11 décembre 2011. Dans cette affaire, une salariée avait été agressée au volant de sa voiture alors qu'elle attendait son conjoint sorti retirer de l'argent. Il en était résulté une incapacité de 40%. "La Cour de cassation a rappelé que si la législation sur les accidents du travail ne s'appliquait pas à l'étranger en dehors de l'Europe, et que dès lors la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait être retenue, rien ne l'empêchait d'aller sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun afin d'obtenir un résultat identique". La solution est d'autant plus importante que le contentieux en matière d'expatriation est avant tout civil ; il y a très peu de jurisprudence pénale, constate Thierry Joffredo.

Par Florence Mehrez

Source actuel-rh

Pour accéder à l'information, donner La date du 27/06/2012