La délégation consiste à donner à quelqu'un la charge de faire quelque chose en lui laissant le choix des moyens. On ne peut déléguer qu'une responsabilité tangible, c'est-à-dire une responsabilité qui doit être claire et précise. On doit pouvoir mesurer le résultat d'un travail par rapport à des critères de jugement.

Objectif

Une délégation de pouvoirs, est un acte par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable en lieu et place du délégant.

La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité).

En pratique: les 3 critères à la délégation de pouvoir

• L'obligation de rendre compte de ce que l’on fait ou de ce que l’on ne fait pas dans le cadre de sa délégation,
• Le pouvoir de substitution qu’a l’autorité délégante sur l’autorité déléguée,
• La possibilité qu’a toujours une personne subissant une décision d’une autorité déléguée d’effectuer un recours hiérarchique auprès de l’autorité délégante.