L’harmonisation du droit des marques est régie par la directive du 22 octobre 2008.

La marque communautaire titre unique et autonome pour l’ensemble des pays de l’Union européenne a été créée par le Règlement du 20 décembre 1993 remplacé par le règlement du 26 février 2009.

Toute personne physique ou morale peut être titulaire d’une marque communautaire.

La demande est faite auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI). Le dépôt de la marque communautaire doit  être fait en parallèle et ou en complément d’une marque nationale ou internationale.
La demande d’enregistrement s’effectue sur un formulaire spécial.

L’OHMI vérifie la régularité de la demande et les antériorités sur le sol européen, et si la demande est acceptée, l’OHMI publie la demande dans le Bulletin des marques communautaires.  Dans les trois mois de la publication de la demande, tout tiers titulaire d’une marque antérieure a  la possibilité de former une opposition.

Une fois les délais de recours passés, l’enregistrement de la marque est publié au Bulletin des marques communautaires. Un certificat d’enregistrement est délivré par l’OHMI.

La durée d’enregistrement est de 10 ans à compter de la demande  et la marque communautaire est indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans.