• Le signe doit être distinctif :

Le signe choisi doit avoir une signification propre pour désigner les produits et les services, il ne peut être descriptif, générique ou usuel mais il doit être évocateur.  Le caractère distinctif d’un signe est assez subjectif.

 

• Le signe doit être licite :

L’illicéité d’un signe provient soit du fait que le signe est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, soit du fait que le signe est interdit du fait des lois spécifiques (exemple pour les emblèmes de l’Etat).
Un signe est aussi illicite s’il est de nature à tromper le public (= déceptif).

 

• Le signe doit être disponible :

Il est interdit de choisir un signe qui porte atteinte à des droits antérieurs. C’est le déposant qui doit vérifier le caractère disponible du signe. C’est la première phase avant de déposer une marque : la recherche d’antériorités.

Cette recherche simple peut être faite à partir du site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) mais une recherche approfondie est normalement faite par des avocats ou des conseillers en propriété industrielle.

En effet il faut faire cette recherche à tous les niveaux territoriaux et pour tous les signes distinctifs suivants : les marques antérieures, les dénominations ou raisons sociales et noms commerciaux et enseignes antérieurs  s’il existe un risque de confusion possible avec  le signe choisi,  des appellations d’origine,  des droits d’auteur,  les  droits de la personnalité d’un tiers, les  droits d’une collectivité  territoriale et les marques notoires quel que soit  la classe de protection visée.

L’INPI ne vérifie pas la disponibilité de la marque déposée en France.
Mais tout tiers peut formuler des observations pendant la période d’enregistrement de la marque ou faire opposition sur la base d’un signe protégé, ce qui aboutit au refus d’enregistrement.