Le processus décisionnel de l'Union Européenne


	Chapitre 1. Le principe de la méthode communautaire

	Chapitre 2. Les procédures de décision Parlement-Conseil

	Chapitre 3. La procédure législative ordinaire

	Chapitre 4. Les principes du droit communautaire

	Chapitre 5. Les recours en cas de mauvaise application du droit
		5.1. Le renvoi préjudiciel
		5.2. Le recours en manquement
		5.3. Le recours en annulation
		5.4. Le recours en carence
		5.5. Le recours en dommages-intérêts

	Chapitre 6. Les liens entre les institutions françaises et européennes

5.5. Le recours en dommages-intérêts

Toute personne ou entreprise victime d’un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction de la Communauté ou de son personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal de première instance.