Le processus décisionnel de l'Union Européenne


	Chapitre 1. Le principe de la méthode communautaire

	Chapitre 2. Les procédures de décision Parlement-Conseil

	Chapitre 3. La procédure législative ordinaire

	Chapitre 4. Les principes du droit communautaire

	Chapitre 5. Les recours en cas de mauvaise application du droit
		5.1. Le renvoi préjudiciel
		5.2. Le recours en manquement
		5.3. Le recours en annulation
		5.4. Le recours en carence
		5.5. Le recours en dommages-intérêts

	Chapitre 6. Les liens entre les institutions françaises et européennes

5.4. Le recours en carence

Le traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S’ils ne se conforment pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l’Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin que cette carence soit reconnue officiellement.