Si un État membre, le Conseil, la Commission ou, sous certaines conditions, le Parlement pensent qu’un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l’annuler.

Ce recours en annulation peut également être introduit par une personne physique qui voudrait que la Cour annule une disposition particulière parce qu’elle la concerne et la lèse directement et individuellement.

Si la Cour constate que l’acte litigieux n’a pas été adopté correctement ou n’est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.