La Commission peut entamer cette procédure si elle a des raisons de penser qu’un État membre ne s’acquitte pas des obligations que lui impose le droit communautaire. Cette procédure peut également être déclenchée par un État membre à l’encontre d’un autre.

Dans un cas comme dans l’autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. S’il est effectivement constaté en défaut, l’État membre incriminé doit immédiatement rectifier la situation. Si la Cour constate que l’État membre n’exécute pas l’arrêt, elle peut frapper le pays concerné d’une amende.