Le processus décisionnel de l'Union Européenne
Chapitre 1. Le principe de la méthode communautaire
Chapitre 2. Les procédures de décision Parlement-Conseil
Chapitre 3. La procédure législative ordinaire
Chapitre 4. Les principes du droit communautaire
Chapitre 5. Les recours en cas de mauvaise application du droit
Chapitre 6. Les liens entre les institutions françaises et européennes
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Chapitre 2. Les procédures de décision Parlement-Conseil

 

A) La   procédure législative ordinaire (La procédure de codécision)

Le Parlement et le Conseil sont placés sur un pied d’égalité. Les deux institutions peuvent amender les textes et aucun des deux ne peut l’adopter sans l’assentiment de l’autre. Elle constitue la principale procédure.

Basée sur l’équilibre du triangle institutionnel, la PLO prévoit le monopole du droit d’initiative de la Commission, le recours général au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne et la participation du Parlement dans la procédure législative, en tant que co-législateur.

 

Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce ainsi selon deux autres modes, différents en fonction de la nature de la proposition en question :

 

B) Consultation : il donne un avis consultatif (par exemple en matière de fiscalité), non contraignant.

 

C) Approbation : cela correspond à un droit de veto, c'est à dire que le Parlement approuve ou désapprouve sans pouvoir formuler d'amendements (par exemple sur la conclusion d'un accord international).

 

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