- Les juridictions civiles opposent des particuliers, personnes physiques ou morales, qui veulent obtenir la condamnation de leur adversaire ou la reconnaissance d’un droit.
- Les juridictions pénales sont compétentes pour connaître des infractions, c’est-à-dire des litiges opposant un délinquant à la société et éventuellement à une partie civile. (Les infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)
Une faute peut constituer aussi une infraction pénale.
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Choix et relations entre les deux juridictions
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La victime a le choix d’agir au civil ou au pénal mais quand une victime a choisi d’agir d’abord sur le plan civil, elle ne pourra pas venir ultérieurement au pénal.
La victime peut choisir la voie pénale en se constituant partie civile. Dès lors, l’action publique sera déclenchée par la victime qui pourra réclamer des dommages et intérêts devant la juridiction pénale.
Un procès civil peut dépendre d’un procès pénal. Dans certains cas, le tribunal saisi doit attendre la décision des juridictions pénales pour se prononcer sur l’action civile et pour décider de faire droit ou non à la demande de DI. Il y a autorité de la chose jugée au criminel sur le civil.
Lorsque le juge pénal aura statué, le juge civil ne pourra pas aller à l’encontre de ce qui aura été décidé par le juge pénal.