Fiscalité des personnes morales

Fiscalité des personnes morales – les autres impôts


	Chapitre 1. La réforme de la taxe professionnelle

	Chapitre 2. La Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

	Chapitre 3. La taxe sur les salaires

	Chapitre 4. La taxe d'apprentissage
		4.1. Qui paye la taxe ?
		4.2. Rémunérations imposables et calcul de la taxe
		4.3. Dépenses déductibles
		4.4. Versement

	Chapitre 5. La participation des employeurs à la formation professionnelle continue

	Chapitre 6. La participation des employeurs à l'effort de construction

4.4. Versement

Les entreprises doivent s’acquitter de la TA/CDA et de la CSA, après déduction des dépenses libératoires, avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires concernés.