La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.
Celle-ci précise que « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
La loi « Informatique et Libertés » définit également les éléments suivants :
Cette loi est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.
L’article 9 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Le non-respect de la loi peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Votre image étant une donnée à caractère personnel, vous disposez donc d’un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation (articles 226-1 et 226-8 du Code pénal).
Exemple : photos ou vidéos sur lesquelles vous êtes reconnaissables, quel que soit le contexte (vacances, événement privé, professionnel, manifestations culturelles…)
Si ce droit n’est pas respecté, vous disposez de plusieurs recours :
Au civil – si votre image a été diffusée sans votre autorisation, pour obtenir le retrait des photographies litigieuses et des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis ;
Au pénal – si la diffusion de votre image porte atteinte à votre vie privée, pour réclamer des sanctions contre l’auteur de cette diffusion (dans un délai de 3 ans).
Les sanctions peuvent aller de 15 000€ d’amende (publication d’un montage) jusqu’à 45 000€ (photographier ou filmer dans un lieu privé, sans consentement de la personne) et un an d’emprisonnement.
Avec la montée des réseaux sociaux, il est très difficile aujourd’hui de contrôler son image sur Internet. Il faut donc faire très attention avant de poster un message ou de diffuser une vidéo ou une photo en se demandant si le contenu a un caractère privé ou s’il peut être lu par toute personne sur Internet. Par exemple, sur facebook, faites attention au paramétrage et aux partages avec « les amis de vos amis » tagués sur vos publications.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103