Les marques et la contrefaçon


Chapitre 1. Cerner la notion juridique de marque

Chapitre 2. La création de la marque

Chapitre 3. L'exploitation de la marque

Chapitre 4. La surveillance de la marque
	4.1. L'utilité de la surveillance
	4.2. Les actions suite aux différentes formes de surveillance
	4.3. La contrefaçon
		4.3.1. L'action pénale en contrefaçon
		4.3.2. L'action des douanes en matière de contrefaçon
		4.3.3. L'action civile en contrefaçon
		4.3.4. L'action en contrefaçon d'un nom de domaine par rapport à des marques antérieures

Le titulaire d’un nom de domaine ne peut pas porter atteinte à une marque antérieure.

Pour résoudre ce type de litige, des procédures non juridictionnelles sont possibles :

la procédure UDRP sous le contrôle de l’OMPI,
la procédure Syreli mise en place par l’AFNIC pour les noms de domaines gérés par l’AFNIC.