• L’action en nullité pour atteinte à un droit antérieur est perpétuelle.

La décision qui prononce la nullité a un effet absolu, elle fait disparaître la marque de façon rétroactive.

• L’action en revendication par toute personne qui estime que le dépôt a été fait de façon frauduleuse. En cas de succès le revendiquant se substitue dans les droits du déposant.

• L’action en contrefaçon (détaillée dans le point suivant).