Au civil, les actes de contrefaçon sont constitués sans considérer la mauvaise foi du contrefacteur.

• La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

• Le titulaire de la marque peut demander au juge  de  faire une  saisie–contrefaçon  qui est soit une saisie descriptive (description faite par un huissier de justice des produits contrefaisants), soit une saisie réelle des marchandises contrefaisantes.

• Les actions civiles en contrefaçon ne peuvent être portées que devant certains tribunaux de grande instance, notamment celui de Paris ou de Lyon.

• La contrefaçon peut être sanctionnée par des mesures provisoires pour empêcher la poursuite des actes de contrefaçon et par des mesures définitives.

  Les mesures définitives sont soit des sanctions pécuniaires destinées à réparer intégralement le préjudice subi, soit des mesures à l’encontre du contrefacteur notamment des mesures de publicité du jugement.

Des actions en concurrence déloyale et parasitaire peuvent se cumuler avec l’action en contrefaçon.

L’action en concurrence déloyale sanctionne une personne qui aura eu un comportement fautif contraire aux usages loyaux du commerce et de l’industrie et qui a provoqué un préjudice commercial à autrui souvent en cas d’imitation du produit.

Le parasitisme consiste à profiter de la réputation d’une marque et peut être sanctionné même quand son auteur n’est pas en situation de concurrence avec la victime du parasitisme.