Les actes de contrefaçon doivent avoir été commis à l’encontre d’une marque protégée en France.

La contrefaçon est « le fait de détenir sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou par le fait d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou par le fait d’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ou par le fait de reproduire, d’imiter ou d’utiliser ou d’apposer, de supprimer ou de modifier une marque, marque collective ou une marque collective de certification, ou le fait de sciemment livrer un produit ou de fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. » (article L 716-10 du CPI)

En matière de contrefaçon, il faut prouver que l’auteur a agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en ayant conscience du caractère contrefaisant des marchandises.

Les officiers de police judiciaire disposent de tous pouvoirs pour constater les infractions à la loi pénale. Ils ont un pouvoir de saisie et d’enquêtes.

Pour juger des délits de contrefaçon, le tribunal correctionnel est compétent.

La victime de la contrefaçon peut se constituer partie civile lorsqu’elle demande soit la restitution d’objets saisis, soit des dommages-intérêts.

Les auteurs de la contrefaçon peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales :

• Le délit commis par une personne physique, dans un but commercial est puni de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende  en cas importation et de production industrielle et de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros en cas de détention ou de mise en vente ou de reproduction ou imitation ou de modification.

Le juge peut en complément ordonner la fermeture totale ou partielle définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.

• Les personnes morales encourent une amende portée au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques et la dissolution.