Rappel : Les droits subjectifs les droits reconnus aux personnes juridiques.
- L’acquisition de la personnalité juridique entraîne aussi au profit de ses titulaires la reconnaissance d’un patrimoine. - Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent.
- L’acquisition de la personnalité juridique entraîne aussi au profit de ses titulaires la reconnaissance d’un patrimoine.
- Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent.
