Le droit au respect de l’intégrité physique

« Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

Cependant, le droit interdit les atteintes du corps pour autrui, mais le droit n’autorise pas la propriété de son corps, et protège l’individu contre lui-même.

Exemples : prélèvement des dons d’organe, l’euthanasie …

Le droit à l’intégrité morale

Le droit à l’image et à la vie privée est un droit reconnu par les conventions internationales et européennes, en droit interne article 9 du code civil.

Ce sont les juges qui définissent les contours de la vie privée.

Il est interdit de divulguer les images d’une personne, même sans intention malveillante, quelle qu’ait été par ailleurs l’attitude antérieure de la personne.

Une réserve est posée par la loi : le droit à l’information autorise la divulgation d’images en vue d’informer le public.
La cour de cassation opère un contrôle de proportionnalité entre le droit à l’information et le droit à la dignité de la personne

Exemple : atteinte du droit à l’image ?

Le 9 mai dernier,  une attachée de presse, croquée sur un banc, un cellulaire à l'oreille, son chien en laisse, avait déjà été déboutée pour les mêmes motifs. «Seule la publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une gravité particulière est de nature à constituer une atteinte au droit à l'image susceptible de réparation», avait cette fois-là tranché le jugement de grande instance

La présomption d’innocence

La loi du 15 juin 2000 garantit à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence et condamne toute présentation publique d’une personne coupable de faits faisant l’objet d’une enquête.

Cependant, le droit à l’information est reconnu et dans la mesure où il est permis de citer les personnes mises en examen, le principe de la présomption d’innocence est altéré.