Module M412-S1 - Cours 3 : les droits subjectifs
Chapitre 1. Les personnes et sujets de droit
Chapitre 2. Les droits subjectifs
2.1. Les droits patrimoniaux
2.2. Les droits extrapatrimoniaux
2.2.1. Les droits familiaux
2.2.2. Les droits de la personnalité
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2.2. Les droits extrapatrimoniaux

 

Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne, sans faire partie du patrimoine.
 
Ils ne peuvent en principe être évalués pécuniairement.

Ces droits sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

 

    2.2.1. Les droits familiaux
    2.2.2. Les droits de la personnalité
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