Définition

Le patrimoine n’a pas de définition légale mais on considère que le patrimoine d’une personne se compose de l’ensemble de ses droits ou biens et de ses obligations pécuniaires.

Le patrimoine est lié à la personne juridique (théorie de l’universalité du droit).

De ce fait les créanciers chirographaires ont sur le patrimoine du débiteur un droit de gage général (chaque créancier peut exiger le paiement de se dette sur n’importe quel bien appartenant au débiteur).
Les créanciers privilégiés, cependant, ont une créance assortie d’une sûreté ; c’est-à-dire que leur créance est garantie sur un bien spécifique sur lequel les autres ne peuvent se dédommager tant que le créancier privilégié n’est pas rempli de ses droits

Conséquences de la théorie de l’universalité du droit

• Seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine.

• Toute personne a nécessairement un patrimoine.

• Le patrimoine est lié inéluctablement à la personne.

Il ne peut être transmis entre vifs ; seuls les droits peuvent être cédés du vivant de la personne. La disparition du patrimoine ne se produit que pour cause de décès de la personne physique  ou dissolution de la personne morale.

• Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Une personne ne peut créer un « patrimoine d’affectation »
Sauf exceptions telles que le fonds de commerce, l’EURL, le SASU, l’EIRL.