Module M412-S1 - Cours 2 : les règlements des litiges
Chapitre 1. La résolution des litiges à l'amiable
Chapitre 2. Le système juridictionnel français et européen
Chapitre 3. Les juridictions européennes
Chapitre 4. Les preuves
4.1. La distinction entre actes et faits juridiques
4.2. L'utilisation des preuvres
4.2.1. L'objet de la preuve
4.2.2. La charge de la preuve
4.2.3. Les différents modes de preuves
4.2.4. L'admissibilité des modes de preuves
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4.2.4. L'admissibilité des modes de preuves

 

La preuve des faits juridiques

Elle peut être rapportée par tous les moyens sauf si la loi en décide autrement (système de preuve libre)

Exemple : exceptions pour la naissance ou la mort, ces événements doivent être constatés par un officier d’état civil.

 

La preuve des actes juridiques

Pour tous les actes dépassant 1500 euros, il doit être passé acte devant notaires, sous signatures privées ou sur support électronique ;
Dans ce cas, le contenu de l’acte ne peut être ni contesté ni complété par des témoignages ou des présomptions.

Il est possible de compléter un écrit pour un aveu judiciaire ou un serment.

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