Les actes juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets juridiques.

Comment reconnaît-on un acte juridique ?

• c’est toujours un acte de volonté,
• il se reconnaît par ses effets : il est source de droits subjectifs. L’acte juridique poursuit une finalité attendue par les parties.

Le fait juridique

Se définit comme un événement – volontaire ou  involontaire - qui va entraîner des effets juridiques déterminés par la loi ; la source des droits subjectifs ne réside pas dans la volonté de l’homme, mais dans la prévision de la loi.

On distingue :

• les faits juridiques intentionnels des faits non intentionnels,
• les faits de l’homme des faits naturels.

Le fait juridique produit des effets juridiques : il est créateur de droits subjectifs.
MAIS dans un fait juridique, les conséquences juridiques ne sont pas voulues, la personne ne recherche pas les conséquences juridiques que le législateur fait produire au fait.