Les juridictions civiles d’exception

Ce sont les juridictions dont le domaine est strictement déterminé par un texte :

• le tribunal d’instance pour les litiges dont la demande est d’un montant inférieur à 10 000 €,
• le conseil de prud’hommes connaît les litiges entre salariés et employeurs,
• le tribunal de commerce qui est réservé aux litiges entre commerçants ou concernant les actes de commerce,
• le tribunal des affaires de sécurité sociale,
• le tribunal paritaire des baux ruraux,
• les juges de proximité (litiges inférieurs à 4000 euros).

Les juridictions pénales

• Le tribunal de police est compétent pour les contraventions,
• le tribunal correctionnel est compétent pour les délits,
• la cour d’assises pour les crimes,
• les juges de proximité,
• la haute cour de justice pour juger le président en cas de manquement ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat,
• la cour de justice de la République pour les crimes et délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.