Les juridictions de première instance :

Les juges du fond sont des juges statuant en droit et en fait.

Il s’agit des juges de première instance et d’appel.

Les juridictions civiles au sens large recouvrent les juridictions non répressives, chargées de statuer en droit civil et des juridictions compétentes pour connaître les litiges en matière sociale ou commerciale.

LE TGI est la juridiction de droit commun. Il est compétent dans tous les domaines dans lesquels la loi n’a pas expressément attribué compétence à une autre juridiction. Il a compétence exclusive en matière de propriété immobilière et en matière d’état des personnes.

Les juridictions d’appel :

Les cours d’appel sont des juridictions compétentes pour rejuger toutes les affaires ayant fait l’objet d’un jugement de première instance, lorsque les décisions sont rendues en premier ressort et si une partie interjette appel.