Son rôle :

Il a des missions administratives et consultatives. Il a pour fonction de conseiller le pouvoir exécutif.

La constitution a prévu trois cas de consultation obligatoire : les projets de loi avant leur adoption en conseil des ministres, les ordonnances et certains décrets.

Ses missions :

Il a des fonctions contentieuses.

Il intervient en tant que juge de cassation contre les arrêts de cours d’appel administratives.

Il est aussi juge d’appel, s’agissant des recours pour excès de pouvoir ou des recours en appréciation de la légalité concernant les actes règlementaires et les litiges concernant les élections.

Il est dans certains cas juge de première instance pour tous les recours en annulation contre les actes plus importants.