La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

La cour de cassation comprend 6 formations ordinaires et deux formations spéciales (assemblée plénière et la chambre mixte).

- Dans l’assemblée plénière : représentants de toutes les chambres,
- la chambre mixte : représentants d’au moins trois chambres.

Son rôle :

La cour de cassation contrôle l’application du droit faite par les juges du fond mais elle n’a pas à réexaminer les faits.

La cour de cassation rend des arrêts de rejet lorsqu’elle estime que le pourvoi en cassation formé par la partie perdante en appel n’est pas fondé. Si au contraire, elle estime que le pourvoi est fondé, elle rend un arrêt de cassation qui «  casse et annule » la décision attaquée. Elle renvoie alors l’affaire devant une juridiction de même degré et même nature que celle qui avait précédemment statué. L’affaire sera rejugée.