Une justice impartiale

- Toutes les juridictions sont en principe composées d’au moins trois juges ; la collégialité est une garantie d’une bonne administration de la justice.

- La règle de la collégialité connaît de nombreuses entorses comme par exemple, le tribunal d’instance lorsqu’il siège en matière civile ou pénale, ou le juge aux affaires familiales.

Le respect des droits de la défense

- Le principe du contradictoire : les parties doivent faire connaître en temps utile tant les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions que les éléments de preuve qu’elles vont produire.
Chaque partie doit faire parvenir ses conclusions et pièces dans un délai raisonnable avant l’audience.

- Le procès est public sauf certains débats qui ont lieu à huis clos. MAIS l’instruction est secrète pour protéger les droits de la personne mise en examen (présomption d’innocence).