L’introduction du litige :
Toute personne peut ester en justice pour faire valoir ses droits.
- Il faut avoir la qualité et la capacité pour agir en justice.
- Il faut justifier d’un intérêt légitime né et actuel, c’est-à-dire avoir un droit personnel à faire valoir.
La saisine d’une juridiction peut se faire soit par voie d’assignation soit par voie de requête.
