LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ET L'INTERESSEMENT


Chapitre 1. REFERENCES JURIDIQUES

Chapitre 2. PARTICIPATION DES SALARIES
	2.1. Evaluation
	2.2. Traitement comptable
		2.2.1. Inscription de la charge à payer
		2.2.2. Transfert en réserve spéciale
		2.2.3. Répartition de la réserve
		2.2.4. Affectation des fonds
		2.2.5. Durée d'indisponibilité
		2.2.6. Attributions d'actions de l'entreprise
		2.2.7. Affectation à un fonds consacré à des investissements
		2.2.8. Acquisition de titres de SICAV ou de parts de FCP
		2.2.9. Attribution d'actions de la société par rachat préalable
		2.2.10. Versement des fonds dans un Plan d'Epargne d'Entreprise
		2.2.11. Affectation en comptes bloqués
		2.2.12. Régimes fiscal et social
	2.3. Revenus des fonds de participation
	2.4. Déblocage des fonds et intérêts sur ces fonds
	2.5. Versement des fonds aux salariés
	2.6. Alimentation du compte épargne temps
	2.7. Droits non réclamés par les salariés

Chapitre 3. PROVISION POUR INVESTISSEMENT (PPI)

Chapitre 4. INTERESSEMENT

Chapitre 5. SYNTHESE

APPLICATION

2.2.5. Durée d'indisponibilité

Les droits constitués au profit des salariés sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de ces droits. Le point de départ est le 1er jour du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice dont les résultats servent à déterminer l’assiette de la réserve.

En cas d’absence d’accord dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice la durée est portée à 8 ans. Les fonds sont alors affectés à des comptes courants bloqués et qui portent intérêts.