« La somme affectée à la réserve spéciale de participation à constituer après la clôture des comptes, pour les entreprises soumises au régime de la participation peut être calculée :

• soit par l’utilisation de la formule de droit commun retenue par le législateur,
• soit par l’utilisation d’une formule conventionnelle, à condition que le montant de la participation obtenu soit au moins équivalent à celui qui aurait été obtenu par application de la formule de droit commun. »