LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS ET L'INTERESSEMENT
Chapitre 1. REFERENCES JURIDIQUES
Chapitre 2. PARTICIPATION DES SALARIES
2.1. Evaluation
2.1.1. Formule de droit commun ou méthode légale
2.1.2. Formules et accords dérogatoires
2.2. Traitement comptable
2.3. Revenus des fonds de participation
2.4. Déblocage des fonds et intérêts sur ces fonds
2.5. Versement des fonds aux salariés
2.6. Alimentation du compte épargne temps
2.7. Droits non réclamés par les salariés
Chapitre 3. PROVISION POUR INVESTISSEMENT (PPI)
Chapitre 4. INTERESSEMENT
Chapitre 5. SYNTHESE
APPLICATION
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2.1.2. Formules et accords dérogatoires

Des accords dérogatoires peuvent prévoir une méthode de calcul conduisant à un montant de participation supérieur à celui obtenu par la formule légale (loi du 30/12/2006).

Exemple : coefficient de 3/4 au lieu de 1/2.

Cependant, la loi fixe certains plafonds pour la réserve y compris le supplément qui ne peut excéder le plus élevé des quatre plafonds : 50 % du bénéfice net comptable, bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres, bénéfice net fiscal diminué de 5 %,  50 % du bénéfice net fiscal

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