Les sommes placées dans un compte courant bloqué sont tenues à la disposition du bénéficiaire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an.

Au delà, les sommes sont remises à la Caisse de Dépôts et Consignations où l’intéressé ou ses ayant droits peuvent les réclamer jusqu’au terme d’un délai de 30 ans.