En N+1, la participation pourra être affectée par l’entreprise en fonction des accords conclus selon les modalités suivantes :
- (a) distribution d’actions de l’entreprise par augmentation du capital suite à l’incorporation de la réserve spéciale de participation dans le capital,
- (b) affectation à un fonds de participation rémunéré (taux de l’ordre de 6 %),
- (c) versements à des Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) : titres de Sociétés d’Investissement à CApital Variable (SICAV) ou de parts de Fonds Commun de Placement (FCP),
- (d) attribution d’actions par rachat préalable de titres par l’entreprise,
- (e) versement des fonds dans des Plans d’Epargne d’Entreprise,
- (f) affectation dans des comptes courants bloqués rémunérés pendant 5 ans,
- (f) en cas d’absence d’accord sur l’emploi de la RSP, affectation dans des comptes courants rémunérés bloqués pendant 8 ans.
- Le reliquat de réserve non attribué est maintenu dans le compte 4246.
- Versement direct aux salariés autorisé si le montant n’atteint pas 80 € (débit du compte 4246 par le crédit d’un compte de trésorerie).
