Il existe deux types d’acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).
1 / Les commerçants :
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cette définition renvoie à l'approche objective (droit commercial, c'est le droit des actes commerciaux).
2/ les professionnels non commerçants
Il s'agit des artisants et des agriculteurs
a: les artisants
Ils ne sont en principe pas régis par le Code de commerce mais par la loi du 5 juillet 1996, complétée par deux décrets du 2 avril 1998.
Les artisans ont sous l’ancien droit été largement soumis à des statuts assez analogues de celui des commerçants. Ils relevaient en effet de corporations qui fixaient les règles applicables à l’entrée dans la profession (apprenti, compagnon, maître artisans). Par la suite, ces corporations ont été supprimées et lors de l’élaboration du Code de commerce aucun statut spécifique n’a été prévu pour les artisans. Ils ont alors mis en avant leurs particularités pour ne pas se voir appliquées les dispositions du Code de commerce, c’est pourquoi ils sont aujourd’hui soumis à un régime qui tient compte de leurs singularités.
Le critère traditionnel de distinction entre artisans et commerçants est l’idée de spéculation. L’activité artisanale ne comprend en principe pas de dimension spéculative.
On met souvent en évidence trois critères. L’activité artisanale doit être exercée de manière indépendante. Est donc exclue toute personne qui travaille dans le cadre d’un contrat de travail, qui implique un lien de subordination.
L’activité artisanale revêt en principe un caractère manuel. L’artisan est en effet celui qui transforme des produits et il ne spécule pas sur des marchandises qu’il revendrait sans les transformer.
Enfin, l’artisan exerce en principe son activité dans le cadre d’une entreprise de dimension modeste et la loi du 5 juillet 1996 a limité le nombre de salariés aidant l’artisan à dix (nombre ne comprenant pas les membres de sa famille).
Le décret du 2 avril 1998 a établi une liste des professions artisanales. On répertorie environ deux-cents cinquante professions que l’on peut placer dans quatre grands types de professions.
1) Les métiers de l’alimentation : boulanger, charcutier, etc.
2) Les métiers du bâtiment : maçon, peintre, etc.
3) Les métiers de fabrication : couturier, bijoutier, imprimeur, etc.
4) Certains métiers de service : blanchisseur, coiffeur, ramoneur, etc.
’L artisan n’est en principe pas soumis aux règles du droit commercial (arrêt du 22 avril 1909). Il n’a pas besoin de s’inscrire au RCS ou de tenir une comptabilité commerc iale et ne sera pas poursuivi devant les juridictions commerciales.
Certaines réformes législatives ont cependant rapproché le statut des artisans et des entreprises artisanales de celui des commerçants. C’est le cas pour tout ce qui relève du régime de la propriété commerciale, des baux commerciaux. De même, on a permis aux artisans de réaliser des opérations assez proches de celles réalisées par les commerçants, comme la location gérance. Il s'agit de louer un fonds de commerce à quelqu’un qui verse en échange des loyers et va, pour le reste, gérer à son compte le commerce. Les artisans se sont vus reconnaître le droit de mettre leur fonds artisanal en location gérance.
B/ les agriculteurs
L’activité agricole est l’activité qui consiste à travailler la terre. Elle consiste à vendre des denrées qui résultant de la production agricole voire d’une activité d’élevage. On considère traditionnellement qu’il s'agit d’activités de caractère civil. Ce caractère a été consacré par une loi du 30 décembre 1988 qui a dans le même temps produit une définition de l’activité agricole se voulant relativement large de manière à prendre en compte les formes modernes de l’exploitation agricole.
L’article 2 de la loi de 1988 nous dit donc que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
C’est une définition qui s’applique aux activités agricoles classiques, mais aux plus récentes aussi, comme la pisciculture.
Comme pour les artisans, on a vu progressivement les règles applicables aux agriculteurs se rapprocher des règles relatives aux commerçants. Cela pour une raison principale liée à l’agriculture intensive, au fait que les exploitations agricoles fassent une concurrence étrangère de plus en plus grande. Donc, on a incité les agriculteurs à se regrouper et on a voulu créer des structures permettant ce regroupement et la mobilisation des capitaux. Donc, on a crée des sociétés ayant un objet agricole. Il s’agit des sociétés coopératives.
Il faut savoir qu’il existe, comme pour les commerçants et les artisans, un registre de l’agriculture où l’immatriculation est obligatoire. Donc, si vous êtes un exploitant agricole, il y a une obligation d’immatriculation au registre de l’agriculture. Et on peut cumuler cela avec une inscription au RCS si vous développez également une activité commerciale. Donc, le cumul est également possible ici.
Il y a la possibilité pour les exploitants agricoles de se voir appliquer les règles relatives aux procédures collectives. La loi de 1988 permet à toute personne physique exerçant une activité agricole de se voir appliquer les procédures de liquidation et de redressement judiciaire prévues pour les commerçants. Avec la précision que c’est le TGI qui est compétent.
Module M1 séquence 2 UTOP)