M. Ledoux, commerçant, a conclu un contrat de vente avec M. Leblanc, agriculteur (non- commerçant). Celui-ci est domicilé à Besançon . Le contrat porte sur la commande de Pommes de terre . Un litige oppose les deux contractants au sujet du montant de la facture (M. Ledoux conteste le montant de 408 €)
1/ qui est demandeur et qui est defendeur dans el cas présent ?
2/ Quel tribunal est compétent en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?
1/ Qui est le demandeur et le defendeur dans le cas présent ?
Le demandeur est celui qui intente l'action en justice (M. Ledoux) et le defendeur est donc M. Leblanc .
2/ quel tribunal est compétent en cas de litige entre un commerçant et un non commerçant ?
Compétence d'attribution
* dans le cas d'un acte mixte, si le commerçant agit contre le non-commerçant : il doit saisir l'un des tribunaux civils
→ soit le TGI si le montant porte sur une somme > à 10 000 € (Art. L 221-3 du Code de l'organisation judiciaire)
→ soit le TI si le montant est compris entre 4001 et 10 000 € (Art. L221-4 du Code de l'organisation judiciaire)
→ soit le juge de proximité pour un montant < ou égal à 4 000 €. (Art. L231-3 du Code de l'organisation judiciaire)
* si le non-commerçant agit contre le commerçant, il dispose d'une option → soit il saisit l'un des tribunaux civils
→ soit il saisit le tribunal de commerce
- Compétence territoriale
* principe : le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (art. 42 Code procédure civile)
* exception en matière contractuelle : il peut s'agir également du tribunal du lieu de l'exécution de la prestation de service ou de la livraison (effective ou prévue) (art. 46 Code de procédure civile)
Solution
- compétence d'attribution
* M. Ledoux, commerçant, agit contre un non-commerçant : un tribunal civil est compétent
* le montant du litige est inférieur à 4 000 € (408 €), le juge de proximité est compétent
- compétence territoriale
* M. Leblanc, défendeur, est domicilié à Ornans, c'est donc le juge de proximité de Besançon qui est compétent ;
* si on applique la règle du lieu de la livraison, on obtient la même solution