DROIT DE l'ENTREPRISE

Sequence 4 : " La distinction entre entreprise individuelle et sociétaire

Définition de la personnalité juridique

La personnalité juridique s'entend généralement comme l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient aux personnes physiques mais elle est aussi reconnue à des groupements de personnes que l'on désigne sous le vocable de " personne morale "

Cependant, le terme de " personne " peut être source de confusion car il désigne à la fois toute personne physique mais aussi tout sujet de droit. Dans cette seconde acception, ce qui fait la personnalité, n'est ni le corps ni même la volonté, c'est l'aptitude à être sujet au droit. Dans cette perspective, la personnalité morale pourrait être attribuée à tout groupement susceptible de défendre en justice des intérêts définis, distincts de ceux des membres le composant.

Distinction entre entreprise individuelle et sociétaire

L’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, tandis que la société est une personne « morale » distincte de son associé, même s’il est seul.

Les formalités de constitution

Les formalités de création sont plus légères pour une entreprise individuelle que pour une société. En effet, il suffit de déposer un dossier auprès du CFE. Il est possible d’y procéder en ligne.
Les sociétés doivent établir des statuts et procéder à des formalités complémentaires telle que la publicité dans un journal d’annonces légales.

Le patrimoine

  •  L’entrepreneur individuel est responsable sur son patrimoine personnel de l’ensemble des dettes professionnelles.
    Les biens acquis en commun avec le conjoint sont également concernés.
    La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable par les créanciers professionnels.
    De plus, la loi permet de protéger ses autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel en procédant à une « déclaration d’insaisissabilité devant notaire ».
    Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.
  • La société ayant une personnalité autonome, elle dispose d’un patrimoine propre.
    En cas de pertes, les associés ne sont pas inquiétés sur le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion prouvée ayant conduit à un dépôt de bilan ou si la société est en responsabilité indéfinie (société en nom collectif, société civile…).

Le régime fiscal et social

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle sont portés sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur.
Le régime social est celui des « travailleurs non salariés » (indépendants) géré par le RSI (régime social des indépendants).
La société est soit de droit, soit sur option, assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social des dirigeants varie selon la forme sociale et la détention du capital :

  • Le gérant minoritaire de SARL, le président de SAS sont par exemple assimilés à des salariés et affiliés au régime général de sécurité sociale.
  • Les gérants majoritaires de SARL cotisent au régime des travailleurs indépendants.

Fonctionnement

L’entrepreneur individuel est libre d’agir et n’a de compte à rendre à personne.
L’entrepreneur en société doit respecter un certain formalisme dans la prise de décision (procès-verbaux, registres, publicités légales…) et rendre compte aux autres associés dans les sociétés pluripersonnelles.

Les effets de l'acquisition de la personnalité juridique

Le nom

Les personnes morales ont un nom, c'est leur dénomination sociale qu'elles choisissent librement. Elles peuvent changer de nom. Cela suppose une décision prise par les personnes physiques qui la composent à une forte majorité. Il faut ensuite publier cette modification afin d'informer les tiers.

le domicile

Elles ont un domicile, c'est le siège social qu'elles choisissent librement. En principe, elles n'ont qu'un seul domicile. Cependant, les sociétés commerciales ont plusieurs établissements et peuvent être jointes pour les affaires relatives à leurs établissements à l'adresse de ces derniers. On n'écrit pas toujours au siège social. Elles peuvent également changer de domicile par décision des personnes physiques qui la composent à une forte majorité qualifiée par la loi ou par les statuts. Cette modification doit être publiée afin d'informer les tiers.

la capacité

Elles ont la capacité.


La capacité de jouissance est limitée à l'objet social c'est-à-dire au but qu'elles se sont fixées en se constituant, à la raison pour laquelle ses participants se sont regroupés.


La capacité d'exercice est grande dès lors que les sociétés se trouvent représentées pour l'accomplissement de ces actes par une personne physique. Elles peuvent donc passer des contrats, ester en justice (ce qui signifie intenter, soutenir une action en justice), obtenir des dommages intérêts, être responsables civilement et pénalement.

Parmi les principales personnes morales de droit privé, on peut citer les sociétés, civiles et commerciales, les associations, les GIE, les syndicats, les fondations, les coopératives.