Le droit de l'entreprise, ou droit commercial, aborde plusieurs thématiques relative à l'entreprise : droit commercial, des sociétés, des contrats, de la concurrence et de la consommation, instruments de paiement et de crédit, droit du travail, droit fiscal, droit pénal des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit international.
Le droit de l’entreprise s’appelait avant le droit commercial.
On pourrai dire de ce droit qu’il est la branche du droit qui régit l’entreprise dans la poursuite de son but économique.
La notion d'entreprise est donc une noution protéiforme .
Dans l’entreprise, on devine une nature juridique riche et complexe. Cette double nature se retrouve dans cette composante particulière résidant dans des hommes et des biens mais également dans sa finalité économique qui peut être le profit.
On invoque ainsi l’entreprise individuelle s’agissant d’une personne physique ou bien d’une personne physique exerçant une activité professionnelle libérale.
L’entreprise s’exprimera aussi dans une personne morale de droit privé (société ou association) ou dans une personne morale de droit public (administratif ou industriel et commercial)
Cette diversité de contenu de l’entreprise fait alors du droit de l’entreprise une sorte de creuset.
Un point de rencontre de diverses branches du droit. Exemple : 7 branches du droit qui envisagent la fonction d’entreprise :
Droit commercial et entreprise : Le droit commercial envisage généralement le statut du commerçant et l’ensemble des aspects juridiques de l’activité commerciale.
Droit de la concurrence et entreprise : L’économie capitaliste se caractérise par la mise en œuvre de moyens de production et d’échange en vue d’accumuler le profit dans un contexte de compétition entre les agents économiques intervenant sur le marché. On entend par libre concurrence, non pas une course acharnée et anarchique au profit, mais l’encadrement juridique de la compétition économique en régime capitaliste et ceci dans l’intérêt des acteurs des marchés mais aussi dans l’intérêt des consommateurs finals. C’est dans cette perspective que le droit de la concurrence et droit de l’entreprise se rejoignent.
Droit des sociétés et entreprise : Il est fréquent de distinguer entre entreprise individuelle et entreprise en société. L’article 1832 du code civil dit que la société est un contrat institué par deux ou plusieurs personnes qui affectent les biens ou leur industrie à une activité en vue de partager le bénéfice qui en résultera ou de réaliser une économie. Ce texte ajoute que par exception de la loi, la société peut être instituée par une seule personne. Il ressort alors que la société n’est rien d’autre qu’une technique juridique d’organisation de l’entreprise. Grâce à la société, l’entreprise dispose d’une personnalité juridique propre, une personnalité morale distincte de ses créateurs.
Droit fiscal et entreprise : Quand une entreprise prend la forme d’une personnalité juridiquement indépendante à l’image de la société. Il est logique et cohérent que le droit fiscal soumette cette entreprise personnalisée (en tant que personne juridique) à l’impôt. Cependant, cette soumission a un régime autonome d’imposition n’est pas automatique pour toutes les entreprises personnalisées sur le plan juridique. En effet, seules les sociétés de capitaux (SARL et toutes les sociétés par action, exemple SA) sont assujetties de plein droit à un impôt particulier qu’on appelle l’impôt sur les sociétés.
Les autres types de sociétés (exemple, société civile etc.) voient leurs bénéfices être imposés en principe dans le patrimoine de leur membre au titre de l’impôt sur le revenu mais avec un régime dérogatoire que l’on appelle le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. D’une manière générale, toutes les activités exploitées entreprise suivent des régimes fiscaux regroupés dans une branche du droit que l’on désigne par fiscalité des entreprises ou encore droit fiscal des affaires.
En pratique, avant de créer une entreprise, surtout quand cette entreprise s’oriente vers la réalisation d’un profit partageable, il est recommandé d’en analyser par avance toutes les implications fiscales.
Droit public et entreprise : Le droit public rassemble les règles encadrant les rapports des personnes publiques entre elles et le personnes publiques avec les personnes privées. Pourquoi le droit public doit il se préoccuper des entreprises ?
La réponse tient notamment dans ce qu’une personne publique peut satisfaire les critères de l’entreprise et s’intégrer en conséquence dans la catégorie « entreprise ». C’est en quelque sorte, l’Etat entrepreneur. Ainsi, il existe des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui sont des entreprises, pour les premières, intégralement régies par le droit public et pour les secondes, soumises pour partie au droit public et pour partie au droit privé.
Droit du travail et entreprise : Le droit du travail regroupe les règles applicables aux rapports des employeurs avec les salariés. Il vise essentiellement à corriger le déséquilibre structurel des rapports entre employeurs et employés. La notion d’entreprise se situe au cœur du droit du travail car les employeurs et les employés représentent les composantes humaines de l’entreprise. Le cadre juridique des rapports de l’employeur et de l’employé est le contrat de travail.
Ce droit des relations professionnelles sera étudié en semestre 3 .
Droit de la consommation et entreprise : Comme le droit du travail, le droit de la consommation vise à corriger un déséquilibre significatif entre deux catégories de sujet de droit. Il s’agit ici du professionnel et du consommateur. Ainsi, le droit de la consommation contient le régime juridique des rapports professionnels et des consommateurs.
En droit de la consommation, le consommateur est considéré comme une catégorie de sujet de droit en situation de désavantage par rapport à une autre catégorie (les professionnels)
En bref , le droit de l'entreprise touche à toutes ces notions .
( texte réalisé à partir d'un site http://www.cours-de-droit.net/la-definition-de-l-entreprise-et-du-droit-de-l-entreprise-a127225470)
Apres lecture du texte , répondez aux questions suivantes :
1/ Qu'est ce qu'une entreprise ?
2/ pourquoi le droit de l'entreprise est le creuset de plusieurs univers ?
3/ donnez votre définition du droit de l'entreprise ?
1/ Qu'est ce qu'une entreprise ?
Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
Cette notion est ambigue car le terme est souvent utilisé de façon générique .
En droit , on distingue l'entreprise individuelle de la société . L'entreprise individuelle ne bénéficie aucun statut à la différence de la société .
Quand on emploi le terme d'entreprise , il faut donc le voir au sens économique du terme comme dans le titre droit de l'entreprise .
2/ pourquoi le droit de l'entreprise est le creuset de plusieurs univers ?
Comme le montre le texte , un entreprise touche de nombreux univers : la concurrence, la consommation , le droit du travail , le droit fiscal , etc;
Il est donc logique que le droit de l'entreprise soit en lien avec tous ces univers .
3/ donnez votre définition du droit de l'entreprise ?
Le "droit des entreprises" regroupe les règles de droit en fonction de la notion d'entreprise, qui est une notion économique et non juridique, indépendante de la considération des personnes physiques et/ou morales qui constituent l'entreprise.