• Les signes distinctifs sont protégés par un monopole d’exploitation pour leur titulaire.

Deux types d’actions protègent ce monopole :

- soit une action en contrefaçon uniquement pour une marque,
- soit/et une action en concurrence déloyale ou pour parasitisme pour les autres signes distinctifs et la marque.

• Les signes distinctifs sont soumis à trois principes :

• Le principe de la spécialité : Ils sont protégés uniquement que dans des domaines précisés lors de la naissance de protection. Ainsi les produits et services sont classés et une marque n’est protégée dans une ou plusieurs classes indiquées lors du dépôt.

• Le principe de la territorialité : la protection n’est valable que pour le secteur géographique visé par chaque protection.

• Le principe de temporalité : chaque protection a une durée limitée dans le temps.