Selon les champs territoriaux de protection par une marque :
- Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle française :
« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. »
Lien "Eléments constitutifs de la marque" : http://www.legifrance.gouv.fr/ (Codes en vigueur -> Code la propriété intellectuelle -> aricles L711-1 à 4)
La marque de fabrique est celle apposée par un fabriquant.
La marque de commerce est celle apposée par le distributeur ou le commerçant.
La marque de service sert à distinguer des services.
Cette différence parmi les marques n’a aucune incidence juridique.
- Pour l’Office de l’harmonisation dans la Marché intérieur :
« Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. »
Lien "Article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil" : https://oami.europa.eu/ (Marques -> Définition d'une marque)
