Les entreprises de 50 salariés et plus, qui procèdent à des licenciements pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours sont soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle :

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, elle dure 12 mois et l’allocation versée est portée à 80% du salaire journalier de référence.

Le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle (délai de réflexion de 21 jours) peut contester le motif économique de la rupture que l’employeur doit lui avoir énoncé par écrit (cour de cassation du 27 mai 2009).

Le bénéficiaire d’un CSP peut faire valoir sa priorité de réemploi (cour de cassation 30 novembre 2011).

http://travail-emploi.gouv.fr/ (Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques > Le contrat de sécurisation professionnelle)

La priorité de réembauchage :

Elle est effective pendant un an à compter de la date de la rupture de son contrat dans tout emploi disponible devenu compatible avec la qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir manifesté auprès de son employeur le désir d’en user.

Un salarié ayant accepter un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie de la priorité de réembauchage.

Un poste disponible n’est pas forcément un poste à pourvoir par un contrat à durée indéterminée.

La priorité de réembauchage ne joue pas lorsque l’emploi est pourvu en interne.

En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, si le salarié a au moins de deux ans d’ancienneté :

• Dans les entreprises de 11 salariés ou plus, le non-respect est sanctionné par une indemnité à la charge de l’employeur au minimum à deux mois de salaires.
• Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le juge apprécie l’existence et l’étendue du préjudice subi.

Loi du 14 juin 2013

L’encadrement des procédures collectives des licenciements économiques, prévu par l’article 18 de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (qui retranscrit l’ANI de janvier 2013), comporte deux enjeux majeurs :

- le renforcement du dialogue social dans le cadre d’une procédure qui donne de la visibilité aux parties prenantes et qui permet de maîtriser les délais : délai maximum de 2, 3 ou 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés, encadrement des conditions de recours de l’expertise…) ; Cette dimension est également renforcée par le fait que le projet de licenciement économique pourra être mis en œuvre dans le cadre d’un accord collectif négocié au sein de l’entreprise.

- le renforcement de la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi qui doit permettre de mieux accompagner les salariés dans leur retour à l’emploi. Les entreprises d’au moins 1000 salariés ne peuvent plus fermer un établissement sans chercher un repreneur.